Mentions légales
TIPI Avocats est un réseau d'avocats indépendants et non un cabinet d'avocats.
Le site Internet <https://tplaw.fr> (ci-après le "Site") est édité par Me Thomas Rocco, travailleur indépendant immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 514 508 567, domicilié 27 rue de la Boétie, 75008 Paris (ci-après "l'Editeur"). Vous pouvez contacter l'Editeur à contact@tplaw.fr.
Monsieur Thomas Rocco est directeur de la publication.
Le Site a été réalisé en utilisant l'outil de sites Internet tilda (https://tilda.cc) proposé par Nikita Obukhov, travailleur indépendant immatriculé en Fédération de Russie sous le numéro 309732819400022, chez qui il est hébergé. Nous avons sélectionné les options nécessaires pour qu'aucune donnée ne soit collectée automatiquement via le Site (cookies ou autres traceurs) et pour que les données saisies sur le formulaire de contact soient transmises directement sur notre hébergeur de messagerie, soit sur les serveurs de la société IONOS SARL, domiciliée 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, RCS Sarreguemines 431 303 775, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr.
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Politique de confidentialité - 10 janvier 2022
Vous trouverez ci-dessous les conditions dans lesquelles l'Éditeur utilise vos données personnelles lors de votre navigation et de votre utilisation du Site. En poursuivant votre navigation sur le Site, vous acceptez les conditions de cette Politique de confidentialité ; lorsque vous laissez un message sur notre formulaire de contact, nous vous demanderons d'accepter expressément cette Politique de confidentialité via une case à cocher.
Cette Politique de confidentialité a pour objectif de vous informer en toute transparence, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée (ensemble la « Réglementation »), sur la façon dont l'Éditeur utilise vos données personnelles et les droits dont vous disposez sur ces dernières.
L'Éditeur agit dans ce cadre en tant que "responsable de traitement" au sens de la Règlementation.
1. Finalités
Vos données personnelles sont collectées par l'Éditeur sur le Site afin (i) de répondre à votre demande de contact ou d'information, sur le fondement de l'exécution de mesures précontractuelles et (ii) d'effectuer des statistiques anonymisées de visite du Site.
2. Catégories de données personnelles collectées
Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, l'Éditeur collecte et traite (i) vos données d'identification telles que votre adresse de courriel, (ii) le contenu de votre message transmis à l'Éditeur et (iii) vos données de connexion telles que votre adresse IP et que des données d'identification de votre terminal (modèle, système d'exploitation, navigateur Internet).
L'Éditeur prend des mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour interdire l'accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos données. Il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher toute utilisation non autorisée de votre compte.
3. Durée de conservation des données personnelles
Vos données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées dans la présente Politique de confidentialité et ce conformément à la Réglementation.
Vos données de connexion sont conservées jusqu'à un an après votre dernière visite du Site.
Vos données liées à votre demande de contact (courriel, contenu du message) sont conservées (i) si vous concluez une convention d'honoraires avec un avocat du réseau TIPI Avocats, pour la durée du secret professionnel qui lui est applicable, (ii) dans le cas contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de réception de votre message.
Vos données personnelles sont supprimées lorsque les durées de conservation mentionnées ci-dessus expirent ou anonymisées à des fins statistiques. Cependant, vos données pourront être archivées au-delà des durées prévues à des fins administratives et/ou probatoires. L'archivage implique que vos données personnelles ne seront plus consultables en base active mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
4. Destinataires de vos données personnelles
Conformément à la Réglementation, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d'effectuer le recouvrement des créances, etc., exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d'infractions commises sur internet.
Dans le cadre des finalités listés à l'article 1, vos données personnelles sont transmises à l'Éditeur et, le cas échéant, aux avocats du réseau TIPI Avocats en charge de votre dossier. De plus, l'Éditeur fait appel à des sous-traitants qui peuvent avoir accès à vos données personnelles uniquement aux fins listées dans l'article 1, dont le prestataire d'hébergement de la messagerie du Site et les prestataires d'hébergements des avocats du réseau TIPI Avocats en charge de votre dossier.
L'Éditeur transmet uniquement à ces prestataires et partenaires les données personnelles dont ils ont besoin pour effectuer leurs prestations et traitements, et l'Éditeur exige de leur part qu'ils n'utilisent pas vos données personnelles pour d'autres fins. Les prestataires sous-traitants n'agissent que conformément aux instructions de l'Editeur tandis que les avocats traitants concluent une convention d'honoraire avec vous. Tous ces destinataires sont contractuellement tenus d'assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données adapté selon la Réglementation.
Vos données personnelles ne font pas l'objet de transferts en dehors de l'Union européenne. Si un avocat traitant devait y procéder, il vous en informera au plus tard lors de la conclusion de la convention d'honoraire et dans le respect des conditions d'information de la Règlementation.
5. Les droits dont vous disposez sur vos données personnelles
Conformément à la Réglementation, vous disposez des droits suivants relatifs à vos données personnelles :
6. Modification de la Politique de confidentialité
L'Éditeur peut être amené à modifier la présente Politique de confidentialité, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, l'Éditeur vous informera par tous moyens de cette modification et modifiera la date en entête des présentes. L'Éditeur vous invite néanmoins à consulter régulièrement cette page.
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5. Les droits dont vous disposez sur vos données personnelles
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- un droit d'accès et d'information : vous avez le droit d'être informé sur la manière dont vos données personnelles sont traitées. Vous avez également le droit d'obtenir (i) la confirmation que des données personnelles sont traitées par l'Éditeur et, le cas échéant (ii) d'accéder à ces données et d'en obtenir une copie ;
- un droit de rectification : vous avez le droit d'obtenir la rectification des données personnelles inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d'exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l'ensemble des destinataires de vos données personnelles ;
- un droit d'effacement : dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles. Cependant, ceci n'est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver vos données ;
- un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement sur vos données ;
- un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s'applique que lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés ;
- un droit d'opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour les traitements fondés sur notre intérêt légitime, une mission d'intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n'est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d'opposition ;
- le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles lorsque le traitement est fondé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement, effectué avant ce retrait ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : vous avez le droit de contacter la CNIL pour formuler une réclamation relative à nos pratiques de protection des données personnelles ;
- le droit de donner des directives relatives aux sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l'utilisation de vos données personnelles en cas de décès.
6. Modification de la Politique de confidentialité
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Conditions d'utilisation - 10 janvier 2022
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L'Éditeur peut à tout moment modifier et mettre à jour ces documents contractuels, qui s'appliquent dès que vous visitez à nouveau le Site ; vous êtes invités à les consulter régulièrement en ligne. Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Site.
Article 1 - Protection du Contenu
Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, schémas, bandes sonores, textes, logos, marques, dessins et modèles), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site et ses bases de données (ci-après le " Contenu") peuvent contenir des informations et données confidentielles protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu sont la propriété exclusive de l'Éditeur, qui ne vous concède aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction de tout ou partie du Contenu est autorisée uniquement à titre d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies du Contenu réalisées à d'autres fins, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, étant expressément interdites.
Vous vous engagez et acceptez de ne pas copier, modifier, réutiliser, créer des travaux dérivés, télécharger, adapter, faire de l'ingénierie inverse, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site ou tout contenu et/ou toute partie de celui-ci, ou afficher publiquement, exécuter, transmettre ou distribuer tout ce qui précède sans l'autorisation écrite préalable spécifique de l'Éditeur et/ou sans être expressément autorisé par ces Conditions d'utilisation. De même, vous acceptez de ne pas acheter de mots-clés à partir d'un moteur de recherche ou d'un service de paiement par clic (tel que Google AdWords) ou de noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une orthographe identiques ou similaires au Site ou au Contenu.
Article 2 - Navigation sur le Site
2.1. Accès et utilisation du Site
Vous êtes seul responsable du matériel, des logiciels et de la connexion Internet nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. De même, vous devez utiliser le site à des fins licites et, quand et si cela est applicable, fournir des données précises, véridiques, mises à jour et dépourvues de vices informatiques.
L'Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à l'accès à tout ou partie du site, à son contenu, aux produits ou services proposés sur le site, sans préavis et sans aucune compensation. Il est strictement interdit de modifier les éléments logiciels du Site afin d'obtenir un accès non autorisé au Site.
2.2. Hyperliens
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où l'Éditeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l'Éditeur ne peut être tenu pour responsable du contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes. De plus, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes (avérés ou allégués) consécutifs directement ou indirectement à l'utilisation du contenu, des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
2.3. Restrictions d'utilisation
A tout moment, vous devez vous abstenir de (i) télécharger vers le Site ou transmettre de toute autre manière tout ce qui contient des virus logiciels ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (ii) perturber ou interrompre le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou violer toute exigence, procédure, règle ou réglementation relative au Site ; (iii) toute tentative d'interférence avec le Site, notamment en exposant le Site à un virus, en provoquant une surcharge de la bande passante ou du serveur (que ce soit de manière involontaire ou par le biais d'un déni de service distribué), en envoyant des " spams " ou en surchargeant les services fournis sur le Site ; (iv) la consultation d'informations qui ne vous sont pas destinées ou l'accès à un serveur ou à un compte auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder ; (v) toute tentative d'évaluer, de noter ou de tester la vulnérabilité du Site, ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification du Site sans le consentement écrit préalable de l'Éditeur ; (vi) s'engager dans une activité illégale ou toute autre activité qui pourrait porter préjudice aux droits de l'Éditeur, de ses fournisseurs, prestataires de services, détaillants, annonceurs ou autres personnes, et s'abstenir d'inciter des tiers à le faire ; (vii) télécharger vers le Site ou rendre disponible par tout autre moyen des publicités non sollicitées ou non autorisées, des matériaux promotionnels, des "junk mail", des "spams", des "chaînes de lettres" ou toute autre forme de sollicitation ; (viii) télécharger vers le Site ou rendre disponible par tout autre moyen tout contenu illégal, nuisible, diffamatoire, injurieux, raciste, vulgaire, obscène, menaçant, immoral, portant atteinte à la vie privée d'autrui, racialement ou ethniquement répréhensible ou autrement répréhensible.
Vous acceptez de vous abstenir d'utiliser un " robot ", une " araignée " ou tout autre dispositif similaire ou équivalent, un programme, un script, un algorithme, une méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site (ou de ses données et/ou de son Contenu tels que définis ci-dessous), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation du Site afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des informations, des documents, des services ou du matériel d'une manière qui n'est pas normalement possible sur le Site.
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Article 3. Responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Cependant, l'Éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à votre disposition sur le Site.
L'Éditeur fournit le Site " en l'état ", dans le cadre d'une obligation de moyens commercialement raisonnables, sans garantie d'aucune sorte. Dans la limite du droit applicable, l'Éditeur exclut toute garantie y compris les garanties d'adéquation aux besoins, garantie des vices cachés ou toute autre garantie. Plus précisément, nous ne déclarons pas et ne garantissons pas que le Site (ou toute partie, caractéristique ou Contenu qu'il contient) est complet et précis, d'une certaine qualité, fiable et sécurisé, adapté à, ou compatible avec, votre activité, vos appareils, vos systèmes d'exploitation, vos navigateurs, vos logiciels ou vos outils (ou qu'il le restera), ou qu'il est conforme à toute loi qui s'applique à vous (y compris dans toute juridiction dans laquelle vous opérez), ou que leur fonctionnement sera exempt de tout virus, bogue ou autre composant nuisible ou limitation de programme.
L'Éditeur permet l'accès au Site gratuitement et décline toute responsabilité (i) pour toute interruption ou temps mort du site, (ii) en cas d'apparition de bugs, d'erreurs d'affichage ou de téléchargement, (iii) pour toute inexactitude ou omission dans le contenu disponible sur le Site, (iv) pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers et (v) plus généralement pour tous dommages directs et indirects, quelles qu'en soient les causes ou conséquences, pouvant survenir suite à l'accès au Site et résultant de toute information provenant directement ou indirectement du Site, dans toute la mesure permise par la loi.
Vous reconnaissez et acceptez que ces limitations de responsabilité représentent un accord sur les risques inhérents à l'utilisation du Site qui vous est fourni, et que ces limitations s'appliqueront même dans le cas où l'Éditeur aurait été informé de la possibilité que vous puissiez subir des dommages.
Article 4. Loi applicable et juridiction compétente
Ces Conditions d'utilisation sont régies par la loi française. Sauf application des règles d'ordre public, tout litige relatif au Contenu et à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d'Appel de Paris, y compris en cas de garanties, de pluralité de défendeurs, de référés ou de requêtes.
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